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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre V - Infrastructures de marché > Titre VII - Transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d’un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d’instruments financiers (Articles 570-1 à 570-8). 570-4 ⬅️ | ➡️ 570-6

Article 570-5

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/570-5/20181029/notes

[Supprimé par l’arrêté du 23 octobre 2018]|.