570-2

Info

🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre V - Infrastructures de marché > Titre VII - Transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d’un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d’instruments financiers (Articles 570-1 à 570-8). 570-1 ⬅️ | ➡️ 570-3

Article 570-2

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/570-2/20181029/notes

[Supprimé par l’arrêté du 23 octobre 2018]|.