541-15

Info

🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre V - Infrastructures de marché > Titre IV - Chambres de compensation (Articles 541-1 à 541-37) > Chapitre I - Dispositions communes (Articles 541-1 à 541-37) > Section 4 - Les conditions de participation à la chambre de compensation (Articles 541-13 à 541-22). 541-14 ⬅️ | ➡️ 541-16

Article 541-15

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/541-15/20140616/notes

Les règles de fonctionnement déterminent les cas de suspension et de résiliation de l’adhésion des adhérents compensateurs qui ne satisfont plus aux critères d’admission.