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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre V - Infrastructures de marché > Titre II - Systèmes multilatéraux de négociation (Articles 521-1 à 525-8) > Chapitre II - Règles de transparence et de bonne conduite (Articles 522-1 à 522-7) > Section 2 - Règles de bonne conduite (Articles 522-5 à 522-7). 522-6 ⬅️ | ➡️ 523-1
Article 522-7
Le gestionnaire du système multilatéral de négociation conclut avec chacun des membres une convention d’admission prévoyant notamment :
l’obligation pour le membre de respecter en permanence les règles du système et leurs dispositions d’application, de répondre à toute demande d’information du gestionnaire, de se soumettre aux contrôles diligentés par ce dernier et, à la demande du gestionnaire, de régulariser sa situation ;
les mesures prises par le gestionnaire, en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution de la convention d’admission, pouvant aller jusqu’à la suspension du membre ou la résiliation de la convention.