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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre III - Fonds ouverts à des investisseurs professionnels (Articles 423-1 à 423-56) > Section 2 - Fonds déclarés (Articles 423-16 à 423-56) > Sous-section 2 - Fonds professionnels de capital investissement > Paragraphe 2 - Règles de fonctionnement. 423-41 ⬅️ | ➡️ 423-43
Article 423-42
Lorsque le règlement du fonds professionnel de capital investissement prévoit que celui-ci comporte des compartiments, la constitution de nouveaux compartiments est déclarée dans les conditions de l’article 423-16. La modification des compartiments doit être déclarée à l’AMF dans le mois qui suit leur réalisation.