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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre III - Fonds ouverts à des investisseurs professionnels (Articles 423-1 à 423-56) > Section 2 - Fonds déclarés (Articles 423-16 à 423-56) > Sous-section 1 - Fonds professionnels spécialisés > Paragraphe 3 - Souscription, acquisition, rachat et cession. 423-31 ⬅️ | ➡️ 423-32
Article 423-31-1
Pour l’application des articles 423-30 et 423-31 aux parts des commanditaires des sociétés de libre partenariat, la référence à “l’article 423-27” est remplacée par la référence à “l’article 423-27-1”.