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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles 422-1 à 422-253) > Section 4 - Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d’épargne forestière et groupements forestiers d’investissement (Articles 422-189 à 422-249-5) > Paragraphe 1 - Régime général > Sous-paragraphe 1 - Constitution. 422-189-1 ⬅️ | ➡️ 422-191
Article 422-190
La garantie prévue par l’article L. 214-86 du code monétaire et financier est donnée par un établissement bancaire.
Elle peut l’être sous la forme d’une caution personnelle et solidaire de la SCPI, de la SEF ou du GFI avec renonciation au bénéfice de discussion et de division.
Le texte de la garantie bancaire délivrée est soumis à l’AMF pour approbation lors de la demande de visa. Il est fait mention de cette garantie dans la note d’information.