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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles 422-1 à 422-253) > Section 3 - Organismes de placement collectif immobilier (Articles 422-121 à 422-188). 422-151 ⬅️ | ➡️ 422-153
Article 422-152
La durée du mandat de membre de conseil de surveillance est de trois ans ; le mandat est renouvelable deux fois.
En cas de décès ou de démission d’un membre du conseil de surveillance conduisant à un nombre de membres inférieur au nombre prévu par le règlement du fonds, le conseil de surveillance procède à une nomination à titre provisoire afin de remplacer le membre vacant jusqu’à l’échéance de son mandat.
Cette nomination intervient dans un délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance.
Sont nommés les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix à la précédente élection après ceux déjà nommés membres du conseil de surveillance.
Le règlement du fonds peut prévoir qu’il est procédé à un renouvellement partiel des membres du conseil de surveillance lors de chaque élection prévue à l’article 422-147.