Info
🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles 422-1 à 422-253) > Section 2 - Fonds de capital investissement (Articles 422-120-1 à 422-120-18) > Sous-section 5 - Information de l’AMF. 422-120-17 ⬅️ | ➡️ 422-121
Article 422-120-18
Dès la dissolution du FCPR, la société de gestion adresse à l’AMF un compte-rendu semestriel sur l’état de liquidation du FCPR dans les conditions prévues par une instruction.