422-120-17

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles 422-1 à 422-253) > Section 2 - Fonds de capital investissement (Articles 422-120-1 à 422-120-18) > Sous-section 4 - Distribution et conditions de rachats des parts de FCPR. 422-120-16 ⬅️ | ➡️ 422-120-18

Article 422-120-17

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Pendant la période de liquidation, les distributions sont effectuées selon une périodicité au moins annuelle sous réserve que :

a) La somme des participations cédées depuis la dernière distribution excède 10 % de l’actif net du FCPR ; et

b) Les montants devant faire l’objet de la distribution représentent au moins dix fois l’ensemble des coûts associés à la distribution envisagée.