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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles 422-1 à 422-253) > Section 2 - Fonds de capital investissement (Articles 422-120-1 à 422-120-18) > Sous-section 1 - Constitution et agrément. 422-120-1 ⬅️ | ➡️ 422-120-3
Article 422-120-2
Le délai d’agrément est ramené à huit jours ouvrés pour les FCPR dits dédiés mentionnés à l’article L. 214-26-1 du code monétaire et financier et, le cas échéant, leurs compartiments.