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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles 422-1 à 422-253) > Section 2 - Fonds de capital investissement (Articles 422-120-1 à 422-120-18). 422-120 ⬅️ | ➡️ 422-120-2
Article 422-120-1
Le chapitre Ier du présent titre et la section 1 du présent chapitre, à l’exception des articles 422-17, 422-21-2, 422-83 et des premier au troisième et septième au huitième alinéas de l’article 422-21, s’appliquent aux fonds communs de placement à risques (FCPR) régis par l’article L. 214-28 du code monétaire et financier, y compris aux fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) régis par l’article L. 214-30 du même code et aux fonds d’investissement de proximité (FIP) régis par l’article L. 214-31 du même code.
Ces fonds sont Ă©galement soumis aux dispositions suivantes.