422-41

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles 422-1 à 422-253) > Section 1 - Fonds d’investissement à vocation générale (Articles 422-2 à 422-120) > Sous-section 3 - Règles de fonctionnement > Paragraphe 2 - Dispositions comptables et financières. 422-40 ⬅️ | ➡️ 422-42

Article 422-41

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Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés d’un commun accord entre celui-ci et la société de gestion de portefeuille, au vu du programme des diligences estimées nécessaires.