Info
🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre I - Dispositions générales (Articles 421-A à 421-38) > Section 1 - Procédure de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA (Articles 421-1 à 421-27-3) > Sous-section 4 - Procédure de pré-commercialisation en France et dans les autres États membres de l’Union européenne. 421-27-2 ⬅️ | ➡️ 421-28
Article 421-27-3
Le courrier mentionné au II de l’article D. 214-32-4-1-1 du code monétaire et financier est envoyé par la société de gestion de portefeuille à l’AMF par voie électronique. Il précise les États membres de l’Union européenne dans lesquels les activités de pré-commercialisation ont lieu ou ont eu lieu ainsi que les périodes pendant lesquelles elles ont lieu ou ont eu lieu. Il comprend, en outre, une brève description de ces activités, y compris des informations sur les stratégies d’investissement présentées et, le cas échéant, une liste des FIA et compartiments de FIA qui font ou ont fait l’objet d’une pré-commercialisation.