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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre I - Dispositions générales (Articles 421-A à 421-38) > Section 1 - Procédure de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA (Articles 421-1 à 421-27-3) > Sous-section 2 - Procédure de commercialisation de FIA dans un État membre de l’Union européenne autre que la France > Paragraphe 2 - Procédure de commercialisation de FIA de pays tiers par une société de gestion de portefeuille à des clients professionnels, avec passeport. 421-16 ⬅️ | ➡️ 421-18
Article 421-17
Les dispositions prises conformément au h de l’article 421-16 sont soumises à la législation et à la surveillance des États membres d’accueil de la société de gestion de portefeuille.