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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre I - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (Articles 411-1 à 411-140) > Chapitre unique - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (Articles 411-2 à 411-140) > Section 7 - Commercialisation en France d’OPCVM (Articles 411-126 à 411-135) > Sous-section 1 - Règles générales. 411-130 ⬅️ | ➡️ 411-132
Article 411-131
La sollicitation du public en faveur des OPCVM de droit étranger ayant fait l’objet d’une notification conformément aux dispositions de l’article L. 214-2-2 du code monétaire et financier est soumise aux mêmes dispositions que celles applicables aux OPCVM relevant du présent chapitre.