323-7

Info

🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre III - Prestataires > Titre II - Autres prestataires (Articles 322-1 à 328-2) > Chapitre II - Dépositaires d’OPCVM (Articles 323-1-A à 323-22) > Section 2 - Organisation et moyens du dépositaire (Articles 323-6 à 323-15) > Sous-section 1 - Cahier des charges du dépositaire. 323-6 ⬅️ | ➡️ 323-8

Article 323-7

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/323-7/20080101/notes

Le dépositaire dispose en permanence de moyens, notamment humains et matériels, d’un dispositif de conformité et de contrôle interne, d’une organisation et de procédures en adéquation avec l’activité exercée.