Info
🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre III - Prestataires > Titre II - Autres prestataires (Articles 322-1 à 328-2) > Chapitre I - Teneurs de compte-conservateurs (Articles 322-1 à 322-90) > Section unique - Dispositions relatives à la tenue de compte-conservation - Cahier des charges du teneur de compte-conservateur (Articles 322-1 à 322-90) > Sous-section 4 bis - Dispositions relatives à l’administration des titres financiers au porteur inscrits dans un registre distribué admis aux opérations d’une infrastructure de marché DLT > Paragraphe 2 - Obligations professionnelles des administrateurs de titres financiers au porteur dans un registre distribué. 322-72-6 ⬅️ | ➡️ 322-72-8
Article 322-72-7
Lorsque l’administrateur de titres financiers inscrits dans un registre distribué transfère, sur instruction d’un propriétaire, les positions et la maîtrise des moyens d’accès qui lui sont confiés par le propriétaire des titres financiers auprès d’un autre administrateur de titres financiers, il en informe l’infrastructure de marché DLT et fournit dans les meilleurs délais au nouvel administrateur de titres financiers toutes les informations qui lui sont nécessaires, notamment celles relatives à l’identification précise du propriétaire concerné ainsi que les éléments chiffrés permettant l’établissement des déclarations fiscales.