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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre III - Prestataires > Titre II - Autres prestataires (Articles 322-1 à 328-2) > Chapitre I - Teneurs de compte-conservateurs (Articles 322-1 à 322-90) > Section unique - Dispositions relatives à la tenue de compte-conservation - Cahier des charges du teneur de compte-conservateur (Articles 322-1 à 322-90) > Sous-section 3 - Dispositions applicables à la domiciliation des titres de créance négociables et des bons du Trésor. 322-45 ⬅️ | ➡️ 322-47
Article 322-46
Préalablement à l’émission de titres de créance négociables, une convention écrite est conclue entre l’émetteur et un établissement domiciliataire qui veille à la régularité des conditions d’émission.
Sont habilités à être domiciliataires les établissements mentionnés à l’article 3 de l’arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2° à 10° de l’article L. 213-3 du code monétaire et financier.
Le domiciliataire est notamment responsable de l’exactitude du montant de l’émission au regard des instructions reçues de l’émetteur. Il est tenu de rendre compte à l’émetteur des caractéristiques des émissions selon les modalités prévues par la convention précitée.
Le domiciliataire assure le service financier de l’émission et remplit, vis-à -vis de la Banque de France, l’obligation de déclaration statistique prévue par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa et la réglementation prise pour son application.