Info
🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre III - Prestataires > Titre II - Autres prestataires (Articles 322-1 à 328-2) > Chapitre I - Teneurs de compte-conservateurs (Articles 322-1 à 322-90) > Section unique - Dispositions relatives à la tenue de compte-conservation - Cahier des charges du teneur de compte-conservateur (Articles 322-1 à 322-90) > Sous-section 2 - Obligations professionnelles des teneurs de compte-conservateurs autres que les personnes morales émettrices > Paragraphe 3 - Moyens et procédures du teneur de compte-conservateur. 322-37 ⬅️ | ➡️ 322-39
Article 322-38
Lorsque le teneur de compte-conservateur est conduit à réaliser, sur instruction d’un titulaire, un transfert de portefeuille de titres financiers auprès d’un autre teneur de compte-conservateur, dans les conditions mentionnées au 5° de l’article 322-7|, il fournit dans les meilleurs délais au nouveau teneur de compte-conservateur toutes les informations qui lui sont nécessaires, notamment celles relatives à l’identification précise des titulaires concernés ainsi que les éléments chiffrés permettant l’établissement des déclarations fiscales.