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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre III - Prestataires > Titre II - Autres prestataires (Articles 322-1 à 328-2) > Chapitre I - Teneurs de compte-conservateurs (Articles 322-1 à 322-90) > Section unique - Dispositions relatives à la tenue de compte-conservation - Cahier des charges du teneur de compte-conservateur (Articles 322-1 à 322-90) > Sous-section 2 - Obligations professionnelles des teneurs de compte-conservateurs autres que les personnes morales émettrices > Paragraphe 3 - Moyens et procédures du teneur de compte-conservateur. 322-35 ⬅️ | ➡️ 322-37
Article 322-36
Un contrat est établi entre le teneur de compte-conservateur et le tiers mentionné à l’article 322-33|, qui précise notamment :
Les tâches confiées à ce tiers ;
Les responsabilités du teneur de compte-conservateur et du tiers ;
Les obligations d’information du tiers à l’égard du teneur de compte-conservateur ;
Les modalités du contrôle mis en œuvre par le teneur de compte-conservateur sur les opérations effectuées par le tiers ;
En tant que de besoin, la nécessité du respect des usages locaux.