321-67

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre III - Prestataires > Titre Ier ter - Sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM (Articles 321-1 à 321-152) > Chapitre III - Règles d’organisation (Articles 321-23 à 321-97) > Section 8 - Cartes professionnelles (Articles 321-53 à 321-68) > Sous-section 2 - Délivrance de la carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne. 321-66 ⬅️ | ➡️ 321-68

Article 321-67

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/321-67/20180103/notes

Le jury mentionné au premier alinéa de l’article 321-66 est composé de :

un responsable en exercice de la conformité, président ;

une personne chargée d’un service opérationnel chez une société de gestion de portefeuille ;

un membre des services de l’AMF.

Si un candidat estime qu’un membre du jury est en conflit d’intérêts à son égard, il peut demander à l’AMF d’être entendu par un autre jury.