Info
🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre III - Prestataires > Titre Ier bis - Sociétés de gestion de portefeuille de FIA (Articles 316-1 à 320-25) > Chapitre V - Autres dispositions (Articles 320-1 à 320-25) > Section 1 - Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des sociétés de gestion de portefeuille de FIA (Articles 320-2 à 320-10) > Sous-section 3 - Liste d’interdiction. 320-5 ⬅️ | ➡️ 320-7
Article 320-6
La société de gestion de portefeuille détermine, à partir de la liste d’interdiction, quelles entités sont soumises aux restrictions mentionnées à l’article 320-5 et selon quelles modalités.
Elle porte la liste et la nature des restrictions à la connaissance des personnes concernées affectées par ces restrictions.