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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre III - Prestataires > Titre Ier bis - Sociétés de gestion de portefeuille de FIA (Articles 316-1 à 320-25) > Chapitre III - Règles d’organisation (Articles 318-1 à 318-62) > Section 8 - Cartes professionnelles (Articles 318-20 à 318-35) > Paragraphe 1 - Dispositions générales. 318-22 ⬅️ | ➡️ 318-24
Article 318-23
La délivrance d’une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d’un dossier d’agrément remis à l’AMF.