Info
🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre III - Prestataires > Titre Ier bis - Sociétés de gestion de portefeuille de FIA (Articles 316-1 à 320-25) > Chapitre III - Règles d’organisation (Articles 318-1 à 318-62) > Section 15 - L’organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne (Articles 318-49 à 318-57) > Sous-section 2 - Les responsables de la conformité et du contrôle interne. 318-54 ⬅️ | ➡️ 318-56
Article 318-55
Lorsque le dirigeant exerce la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne, il est également responsable du contrôle périodique et du contrôle permanent hors conformité.