315-5

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre III - Prestataires > Titre I - Prestataires de services d’investissement (Articles 311-0 à 315-24) > Chapitre V - Autres dispositions (Articles 315-1 à 315-23) > Section 1 - Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des prestataires de services d’investissement (Articles 315-1 à 315-6) > Sous-section 3 - Liste d’interdiction. 315-4 ⬅️ | ➡️ 315-6

Article 315-5

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/315-5/20180103/notes

Le prestataire de services d’investissement détermine, à partir de la liste d’interdiction, quelles entités sont soumises aux restrictions mentionnées à l’article 315-4 et selon quelles modalités.

Il porte la liste et la nature des restrictions à la connaissance des personnes concernées affectées par ces restrictions.