314-13

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre III - Prestataires > Titre I - Prestataires de services d’investissement (Articles 311-0 à 315-24) > Chapitre IV - Règles de bonne conduite (Articles 314-1 à 314-32) > Section 7 - Incitations et rémunérations (Articles 314-13 à 314-30-1) > Sous-section 1 - Dispositions générales relatives aux incitations. 314-12 ⬅️ | ➡️ 314-14

Article 314-13

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Le prestataire de services d’investissement qui verse ou reçoit une rémunération ou une commission, ou fournit ou reçoit un avantage non monétaire en lien avec la fourniture d’un service d’investissement ou d’un service connexe à un client, veille à ce que toutes les conditions mentionnées à l’article L. 533-12-4 du code monétaire et financier et les exigences mentionnées aux articles 314-14 à 314-17 soient respectées de manière permanente.