314-1

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre III - Prestataires > Titre I - Prestataires de services d’investissement (Articles 311-0 à 315-24) > Chapitre IV - Règles de bonne conduite (Articles 314-1 à 314-32) > Section 1 - Dispositions générales (Articles 314-1 à 314-4). 313-27 ⬅️ | ➡️ 314-2

Article 314-1

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Le présent chapitre n’est pas applicable aux succursales établies dans d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen par des prestataires de services d’investissement agréés en France.

Le prestataire de services d’investissement s’assure qu’il est rappelé aux personnes concernées qu’elles sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la loi.

Pour l’application du présent chapitre, le terme « client » désigne les clients existants et les clients potentiels.