Info
🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre III - Prestataires > Titre I - Prestataires de services d’investissement (Articles 311-0 à 315-24) > Chapitre III - Exigences en matière de gouvernance des instruments financiers (Articles 313-1 à 313-27) > Section 1 - Obligations en matière de gouvernance des instruments financiers applicables aux producteurs (Articles 313-3 à 313-17). 313-2 ⬅️ | ➡️ 313-4
Article 313-3
Le producteur se conforme aux dispositions de la présente section lorsqu’il produit un instrument financier.
Il se conforme de manière adaptée et proportionnée aux dispositions des articles 313-4 à 313-17, en tenant compte de la nature de l’instrument financier, du service d’investissement et du marché cible de l’instrument financier.