313-2

Info

🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre III - Prestataires > Titre I - Prestataires de services d’investissement (Articles 311-0 à 315-24) > Chapitre III - Exigences en matière de gouvernance des instruments financiers (Articles 313-1 à 313-27). 313-1 ⬅️ | ➡️ 313-3

Article 313-2

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/313-2/20180103/notes

Les dispositions de la section 2 du présent chapitre sont applicables aux distributeurs mentionnés à l’article L. 533-24-1 du code monétaire et financier et aux I à III de l’article 311-1.