263-1

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre II - Émetteurs et information financière > Titre VI - Expertise indépendante (Articles 261-1 à 263-8) > Chapitre III - Reconnaissance des associations professionnelles (Articles 263-1 à 263-8) > Section 1 - Conditions de la reconnaissance par l’AMF (Articles 263-1 à 263-3). 262-2 ⬅️ | ➡️ 263-2

Article 263-1

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/263-1/20060929/notes

Une association professionnelle d’experts indépendants peut être reconnue, à sa demande, par l’AMF.