262-2

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre II - Émetteurs et information financière > Titre VI - Expertise indépendante (Articles 261-1 à 263-8) > Chapitre II - Le rapport d’expertise (Articles 262-1 à 262-2). 262-1 ⬅️ | ➡️ 263-1

Article 262-2

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I. - Dans les cas prévus à l’article 261-2|, l’émetteur diffuse le rapport de l’expert indépendant au moins dix jours de négociation avant la tenue de l’assemblée générale appelée à autoriser l’opération ou, lorsque l’assemblée a fait usage de son pouvoir de délégation, dans les meilleurs délais après la décision du conseil d’administration ou du directoire, selon les modalités suivantes :

Mise à disposition gratuite au siège de l’émetteur ;

Publication d’un communiqué selon les modalités fixées à l’article 221-3 ;

Publication sur le site de l’émetteur.

II. - L’émetteur qui décide de désigner un expert indépendant en application de l’article 261-3 publie le rapport d’expertise conformément aux modalités définies au I.