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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre II - Émetteurs et information financière > Titre III - Offres publiques d’acquisition (Articles 231-1 à 238-5) > Chapitre II - Procédure normale (Articles 232-1 à 232-13) > Section 2 - Offres concurrentes et surenchères (Articles 232-5 à 232-13). 232-12 ⬅️ | ➡️ 233-1
Article 232-13
Lorsque plus de dix semaines se sont écoulées depuis l’ouverture d’une offre, l’AMF, en vue d’accélérer l’issue des offres en présence, peut décider de recourir à un dispositif de dernière enchère.
Elle fixe la date à laquelle chacun des initiateurs devra lui faire connaître le maintien de son offre aux mêmes conditions ou le dépôt d’une ultime surenchère.
S’il y a lieu, l’AMF se prononce sur la conformité de la ou des surenchères déposées. Elle arrête la date de clôture définitive des offres.
Par exception aux dispositions de l’article 232-6|, aucune surenchère ne peut alors être déposée sauf si une offre publique concurrente vient à être déposée, déclarée conforme et ouverte.