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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre II - Émetteurs et information financière > Titre III - Offres publiques d’acquisition (Articles 231-1 à 238-5) > Chapitre II - Procédure normale (Articles 232-1 à 232-13) > Section 2 - Offres concurrentes et surenchères (Articles 232-5 à 232-13). 232-9 ⬅️ | ➡️ 232-11

Article 232-10

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/232-10/20060929/notes

Une offre publique concurrente est ouverte dans les conditions prévues par l’article 231-32|. Lorsque l’AMF en arrête le calendrier, elle aligne les dates de clôture des offres en présence sur la date la plus lointaine sans préjudice des dispositions de l’article 231-34|.

L’ouverture d’une offre concurrente rend nuls et non avenus les ordres de présentation des titres en réponse à l’offre antérieure.