231-37

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre II - Émetteurs et information financière > Titre III - Offres publiques d’acquisition (Articles 231-1 à 238-5) > Chapitre I - Règles générales et dispositions communes (Articles 231-1 à 231-56) > Section 10 - Obligations des dirigeants, des personnes concernées par l’offre et de leurs conseils (Articles 231-36 à 231-37). 231-36 ⬅️ | ➡️ 231-38

Article 231-37

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