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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre II - Émetteurs et information financière > Titre III - Offres publiques d’acquisition (Articles 231-1 à 238-5) > Chapitre I - Règles générales et dispositions communes (Articles 231-1 à 231-56) > Section 1 - Champ d’application, définitions et principes généraux (Articles 231-1 à 231-7) > Sous-section 3 - Principes généraux. 231-5 ⬅️ | ➡️ 231-7
Article 231-6
Sauf exceptions mentionnées à l’article 233-1|, l’offre doit viser la totalité des titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société visée.