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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre I - L’Autorité des marchés financiers > Titre IV - Contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers (Articles 142-1 à 144-4) > Chapitre 3 - Contrôles des personnes mentionnées au II de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier (Articles 143-1 à 143-6). 143-2 ⬅️ | ➡️ 143-4
Article 143-3
Le secrétaire général délivre un ordre de mission aux personnes qu’il charge du contrôle.
L’ordre de mission indique notamment l’entité ou la personne à contrôler, l’identité du contrôleur et l’objet de la mission.
Les personnes contrôlées apportent leur concours avec diligence et loyauté.