2024R1773 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1773 DE LA COMMISSION du 13 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé de la politique relative aux accords contractuels sur l’utilisation de services TIC soutenant des fonctions critiques ou importantes fournis par des prestataires tiers de services TIC (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2024R1773_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2022R2554_FR.28 > 2
Article 1 - Profil de risque global et complexité Article 2 - Application à l’échelle d’un groupe Article 3 - Dispositifs de gouvernance Article 4 - Principales phases du cycle de vie pour l’adoption et l’utilisation d’accords contractuels Article 5 - Évaluation ex ante des risques Article 6 - Diligence raisonnable Article 7 - Conflits d’intérêts Article 8 - Clauses contractuelles Article 9 - Suivi des accords contractuels Article 10 - Sortie et résiliation d’accords contractuels Article 11 - Entrée en vigueur