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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2022R0858_EN.17. Ouvrir le PDF.
Article 17 - Modification du règlement (UE) no 909/2014
À l’2014, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Chacune des mesures relatives à la discipline en matière de règlement visées à l’article 7, paragraphes 1 à 13, s’applique à partir de la date d’application fixée pour chaque mesure relative à la discipline en matière de règlement dans l’acte délégué adopté par la Commission en application de l’article 7, paragraphe 15.».