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Article 27 – Présentation d’observations par la CCP et consultation avec les autorités ⬅️ | ➡️ Article 29 – Arrêt des décisions communes relatives au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles
Article 28 - Élaboration des décisions communes relatives au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles
1.
L’autorité de résolution de la CCP, tenant compte du résultat du dialogue prévu par l’article 27, paragraphe 5, du présent règlement, prépare un projet de décision commune sur le recensement des obstacles importants à la résolvabilité et les mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles.
2.
Chaque projet de décision commune contient l’ensemble des éléments suivants:
a)
le nom de la CCP qui est concernée par la décision et à laquelle celle-ci s’applique;
b)
les noms de l’autorité de résolution de la CCP et des membres du collège d’autorités de résolution qui arrêtent la décision commune;
c)
les noms des observateurs, lorsque ces derniers ont été associés au processus de décision commune conformément aux conditions de leur participation telles que prévues dans les modalités et procédures écrites du collège d’autorités de résolution;
d)
une synthèse des opinions exprimées par les autorités consultées durant le processus de décision commune;
e)
les références au droit national et de l’Union applicable à l’élaboration, à la finalisation et à l’application de la décision commune;
f)
la date de la décision commune;
g)
le recensement des obstacles importants à la résolvabilité;
h)
l’évaluation des mesures proposées par la CCP conformément à l’23;
i)
les mesures recensées conformément à l’23, et énumérées à l’article 16, paragraphe 7, dudit règlement, décidées par l’autorité de résolution de la CCP et les membres du collège d’autorités de résolution, ainsi que le délai dans lequel les différentes entités doivent mettre en place ces mesures;
j)
lorsque les mesures proposées par la CCP ne sont pas acceptées ou ne sont que partiellement acceptées par l’autorité de résolution de la CCP, une explication des raisons pour lesquelles ces mesures proposées par la CCP ne sont pas jugées propres à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité ainsi que de la manière dont les mesures visées au point i) permettraient effectivement de réduire ou de supprimer ces obstacles.