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Article 20 – Élaboration de la décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité ⬅️ | ➡️ Article 22 – Communication à la CCP de la décision commune sur le plan de résolution et d’un résumé du plan
Article 21 - Arrêt d’une décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité
1.
L’autorité de résolution de la CCP communique sans retard injustifié aux membres du collège d’autorités de résolution le projet de décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité, en fixant aux membres disposant d’un droit de vote un délai pour donner leur accord écrit à cette décision commune, conformément à l’article 8, paragraphe 6, du présent règlement.
2.
Dès qu’ils reçoivent le projet de décision commune, les membres du collège d’autorités de résolution disposant d’un droit de vote qui ne sont pas en désaccord transmettent leur accord écrit à l’autorité de résolution de la CCP dans le délai visé au paragraphe 1.
3.
La décision commune finale se compose du document de décision commune élaboré conformément à l’article 20 du présent règlement, des accords écrits mentionnés au paragraphe 2 du présent article et de l’accord de l’autorité de résolution de la CCP.
4.
L’autorité de résolution de la CCP communique la décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité aux membres et observateurs du collège d’autorités de résolution.