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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2023R1192_EN.22. Ouvrir le PDF.
Article 21 – Arrêt d’une décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité ⬅️ | ➡️ Article 23 – Procédure en l’absence de décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité
Article 22 - Communication à la CCP de la décision commune sur le plan de résolution et d’un résumé du plan
1.
L’autorité de résolution de la CCP communique à l’organe de direction de la CCP, dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date limite fixée dans le calendrier de décision commune pour un plan de résolution, la décision commune sur le plan de résolution ainsi qu’un résumé des éléments essentiels du plan de résolution, y compris l’évaluation de la résolvabilité.
2.
L’autorité de résolution de la CCP informe les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution de cette communication.
3.
L’autorité de résolution de la CCP explique à la CCP les éléments essentiels de la décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité.