Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2023R1192_EN.13. Ouvrir le PDF.
Article 12 – Planification des étapes du processus de décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité ⬅️ | ➡️ Article 14 – Dialogue préliminaire au sujet de la stratégie de résolution
Article 13 - Éléments d’un calendrier de décision commune pour un plan de résolution
1.
Lors de l’élaboration du calendrier de décision commune pour un plan de résolution, les autorités concernées, ou l’autorité de résolution de la CCP lorsqu’elle agit seule, prennent en considération l’23 concernant la nécessité d’une évaluation simultanée de la résolvabilité et de la suspension du processus visant à réduire les obstacles importants et veillent à ce que les délais pertinents prévus par le calendrier de décision commune pour un plan de résolution soient adaptés en conséquence.
2.
Lors de l’élaboration du calendrier de décision commune pour un plan de résolution, l’autorité de résolution de la CCP prend en considération les modalités et conditions de participation des observateurs telles qu’elles sont prévues dans les modalités et procédures écrites du collège d’autorités de résolution visées à l’article 4, paragraphe 4, et à l’23.
3.
Les éléments suivants du calendrier de décision commune pour un plan de résolution sont communiqués à la CCP par l’autorité de résolution de la CCP:
a)
une estimation de la date à laquelle la demande des informations nécessaires pour élaborer le plan de résolution et effectuer l’évaluation de la résolvabilité devrait être soumise conformément à l’article 12, paragraphe 2, point b), du présent règlement, et le délai pour la communication de ces informations conformément à l’article 12, paragraphe 2, point c), du présent règlement;
b)
une estimation de la date à laquelle sera organisée la discussion visée à l’article 12, paragraphe 2, point h), du présent règlement, le cas échéant;
c)
une estimation de la date de la communication visée à l’article 12, paragraphe 2, point m), du présent règlement.