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Article 3 – Maintien du montant supplémentaire de ressources propres préfinancées spécialement affectées des CCP ⬅️ | ➡️ Article 5 – Procédure d’indemnisation des membres compensateurs non défaillants qui ont fourni une contribution financière lorsque le montant supplémentaire n’était pas immédiatement disponible
Article 4 - Procédure d’application de mesures de redressement lorsque le montant supplémentaire n’est pas immédiatement disponible
1.
Lorsque, à la suite d’une défaillance ou d’un événement autre qu’une défaillance, le montant supplémentaire de ressources propres préfinancées spécialement affectées calculé conformément à l’article 1er n’est pas immédiatement disponible, les CCP en informent immédiatement leur autorité compétente et leurs membres compensateurs. Elles fournissent également à leur autorité compétente et à leurs membres compensateurs une description détaillée du montant supplémentaire de ressources propres préfinancées spécialement affectées non disponible et la raison de cette indisponibilité.
2.
Lorsque, à la suite d’une défaillance ou d’un événement autre qu’une défaillance, les CCP collectent des ressources financières auprès des membres compensateurs non défaillants, le montant à collecter est égal au montant supplémentaire de ressources propres préfinancées spécialement affectées non disponible, et les CCP concernées le répartissent entre les membres compensateurs non défaillants en proportion de leur contribution aux fonds de défaillance.