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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2021R0023_EN.59. Ouvrir le PDF.
Article 58 – Pouvoir d’exercer un contrôle sur la CCP ⬅️ | ➡️ Article 60 – Principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation
Article 59 - Exercice des pouvoirs par les autorités de résolution
Sans préjudice de l’article 74, les autorités de résolution prennent des mesures de résolution par voie d’une instruction, conformément aux compétences et procédures administratives nationales.
Mesures de sauvegarde