2022R2112 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2112 DE LA COMMISSION du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences et modalités à respecter pour la demande d’agrément en tant que prestataire de services de financement participatif (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2022R2112_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Désignation d’un point de contact Article 2 - Formulaire standard Article 3 - Accusé de réception Article 4 - Suspension du délai en cas d’informations manquantes Article 5 - Notification des modifications Article 6 - Entrée en vigueur et application
Annex I - Demande d’agrément en tant que prestataire de services de financement participatif