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Article 8 – Graphique des relations de propriété ⬅️ | ➡️ Article 10 – Respect des dispositions réglementaires
Article 9 - Politiques et procédures
Les politiques et procédures à décrire dans une demande d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations comprennent les éléments suivants:
a)
une preuve que le conseil d’administration approuve les politiques et que les instances dirigeantes approuvent les procédures et sont responsables de la mise en œuvre et du maintien en vigueur de ces politiques et procédures;
b)
une description de la manière dont ces politiques et procédures sont communiquées au sein de l’organisation du demandeur et dont la conformité avec celles-ci est assurée et contrôlée au quotidien, et une description précisant qui est responsable de la conformité avec ces politiques et procédures;
c)
tout document indiquant que les membres du personnel et ceux qui travaillent dans le cadre d’un accord d’externalisation ont connaissance de ces politiques et procédures;
d)
une description des mesures à prendre en cas de manquement à ces politiques et procédures;
e)
une description de la procédure de signalement à l’AEMF d’un manquement important aux politiques ou procédures pouvant entraîner le non-respect des conditions sur la base desquelles l’enregistrement a été accordé;
f)
une description des dispositifs destinés à informer rapidement l’AEMF des modifications importantes qu’il est prévu d’apporter aux systèmes informatiques du demandeur, avant leur mise en œuvre.