Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R2402_EN.17. Ouvrir le PDF.
Article «17 - Lorsque les gestionnaires sont exposés à une titrisation qui ne satisfait plus aux exigences prévues dans le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (
*3
), ils agissent et, le cas échéant, prennent des mesures correctives, au mieux des intérêts des investisseurs au sein des FIA concernés.