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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R2402_EN.12. Ouvrir le PDF.
Article 11 – Notification aux autorités compétentes et consultation de celles-ci avant l’enregistrement ou l’extension de l’enregistrement ⬅️ | ➡️ Article 13 – Notification des décisions de l’AEMF concernant l’enregistrement ou l’extension de l’enregistrement
Article 12 - Examen de la demande
1.
Dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de la notification visée à l’article 10, paragraphe 6, l’AEMF examine la demande d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement en vérifiant si le référentiel des titrisations respecte le présent chapitre, et adopte une décision dûment motivée d’acceptation ou de refus de l’enregistrement ou de l’extension de l’enregistrement.
2.
Une décision rendue par l’AEMF en vertu du paragraphe 1 prend effet le cinquième jour ouvrable suivant celui de son adoption.