Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2018R0990_EN.7. Ouvrir le PDF.
Article 7 - Dérogations
1.
Les gestionnaires de fonds monétaires ne peuvent passer outre le résultat d’une méthodologie d’évaluation interne de la qualité de crédit que dans des circonstances exceptionnelles, notamment en situation de tensions sur les marchés, et lorsqu’il y a une raison objective de le faire. Les gestionnaires des fonds monétaires qui passent outre le résultat d’une méthodologie d’évaluation interne de la qualité de crédit consignent cette décision par écrit.
2.
Dans le cadre du processus de consignation par écrit visé au paragraphe 1, les gestionnaires de fonds monétaires indiquent le nom de la personne responsable de la décision, ainsi que la raison objective qui a conduit à prendre cette décision.